Conditions Générales de ventes et de garantie

Garanties offertes à l'ensemble des acheteurs, quelque soit le bien vendu :

1. Satisfait ou remboursé

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 du 17 mars 2014 mise à jour le 14.06.2014 relative à la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison pour renvoyer l’objet, dans le cas où il n’est pas totalement satisfait, à l’adresse suivante :

NOVEKA
31, rue du val breton
27520 GRAND-BOURGTHEROULDE – France

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans nécessité de justifier votre choix ni à payer des pénalités sauf les frais de réexpéditions qui reste à votre charge.

Le produit doit être renvoyé à l’état neuf, dans son emballage d’origine également en parfait état et accompagné de sa facture. Il sera alors remboursé du prix d’achat de l’objet. Les consommables (électrodes, brossettes, accessoires, crème, etc.) ne sont pas remboursables.

NOVEKA s'engage à rembourser tout acheteur qui aura exercé son droit de rétraction dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle NOVEKA est informé de la décision du consommateur de se rétracter et à condition que le produit ait été réceptionné par notre service SAV.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. SPORT-ELEC n’est pas tenu à rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par NOVEKA.

Attention : les consommables

Conformément aux dispositions de l’article L121--21-8 du Code de la Consommation le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens ouverts par le consommateur et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (électrodes, crème de contact, ceintures, brossettes, canules et tout autre article concerné).
Des frais de réhabilitation de 15€ vous seront facturés.

Attention : le produit a été utilisé

Lors de la réception de votre article dans le cas où nous constations que le produit a été utilisé, la société Sport-Elec peut refuser la demande et renvoyer le produit au consommateur. Dans le cas contraire, des frais de remise en vente (contrôle de l’appareil, test de qualité, etc.) d’entre 15€ et 20€ seront imputés au remboursement du client.
Juridiction compétente en cas de litige :

En conformité avec l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

2. La garantie produit

La facture délivrée avec l’objet commandé, tient lieu de garantie et doit impérativement être jointe en cas de retour de l’objet. Nous assurons une garantie au titre de toute défectuosité ou vice de matière quelconque, limitée exclusivement à la réparation ou à l’échange ou au remboursement de l’objet reconnu par nous défectueux ou dans la stricte mesure où le vice nous a été signalé par écrit dans les 7 jours de la réception de l’objet.

Hors accessoires (Combi, ceintures, short…) et consommables (électrodes, crème…) ne sont ni repris ni échangés par mesure d’hygiène.
Pour les accessoires un coût de traitement de 15€ vous sera facturé.

3. En tout état de cause

Les dispositions ne réduisent ni ne suppriment la garantie légale des vices cachés.

4. Conditions de livraison

La livraison n'intervient qu’après réception et enregistrement des titres de paiement.

En ce qui concerne les transporteurs ci-dessous, NOVEKA ne pourra pas être tenu responsable si vous n'indiquez pas votre numéro de téléphone portable pour le suivi de votre commande.

Les transporteurs sélectionnés par NOVEKA :

• TNT Express 24 h :

Délai : Livraison en 24 heures en France Métropolitaine pour toutes commandes effectuées avant 15 h 00 du lundi au vendredi.

Suivi de votre commande : Un SMS vous sera adressé avec le numéro de suivi correspondant dès l’expédition de votre commande.
Suivi du colis sur https://www.tnt.com/express/fr_fr/site/home.html

• Colissimo La Poste France Métropolitaine :

Délais: 48-72 heures (du lundi au vendredi une fois la commande traitée).
Suivi de votre commande : Une fois votre colis expédié vous allez recevoir un courriel avec le numéro de suivi.
Suivi du colis sur : www.colissimo.fr

• Mondial Relay :

Délais: 3 à 6 jours ouvrés en France Métropolitaine, 4 à 8 jours ouvrés en Belgique et Luxembourg (du mardi au vendredi, une fois la commande traitée).
Suivi de votre commande : Une fois votre colis expédié vous allez recevoir un courriel avec le numéro de suivi correspondant.
Suivi du colis sur www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis/

Tout retour de colis par Mondial Relay est à la charge du client*. Veuillez prendre contact avec le Service Après-Vente, pour cela merci d'envoyer une demande avant de retourner le(s) coli(s) acheminé(s) via Mondial Relay.
* NOVEKA remboursera les frais de retour SAV sur présentation d’un justificatif de paiement.

Le traitement de votre commande

Toute commande passée le vendredi après 9 h 00, samedi ou dimanche ne sera traitée qu’à partir du lundi suivant.

• TNT France Métropolitaine :
  Toute commande passée avant 15 h 00 sera traitée et expédiée le jour même, du lundi au vendredi.
• Mondial Relay :
  Le ramassage des colis se fait les mardis et les vendredis jusqu'à 12 h 00.

5. Accès aux informations personnelles

A tout moment, l’acheteur a la possibilité d’accéder aux informations le concernant, contenues dans le fichier du vendeur.

Toute anomalie signalée, sera immédiatement corrigée.

L’acheteur est par ailleurs informé que le fichier ainsi constitué peut être commercialisé, sauf désaccord écrit de sa part.

6. Référencement de l'appareil

La désignation de l’appareil figure sur votre commande, à conserver précieusement, celle-ci marquant le début de la garantie spécifique.

7. Adresse de livraison

La livraison de ces articles a lieu au domicile de l’acheteur ou toute adresse de son choix signalée lors de sa commande.

8. Mise en service

Aucune mise en service n’est effectuée par le vendeur. L’acheteur veillera donc particulièrement :

• A vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré
• A lire la notice d’utilisation fournie
• A examiner le certificat de garantie du constructeur s’il existe

L’acheteur met lui-même l’appareil en service et le fait sous sa seule responsabilité.
En cas de défaut apparent, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues ci-dessus. (Satisfait ou remboursé).

9. Garantie contractuelle

Une garantie contractuelle est offerte à l’acheteur dans les conditions suivantes :

• Rien n’est à payer en sus du prix de vente outre le retour produit au SAV
• La durée de la garantie est de 2 ans (sauf conditions particulières)
• Point de départ : date de la facture,
• L'appareil est réparé gratuitement pendant la durée de la garantie

Il faut entendre par garantie gratuite :

Le remplacement des pièces, la main  d'œuvre, le transport de l'appareil de remplacement et le remboursement de l'appareil en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur (sauf le retour au SAV)

Conditions de la garantie contractuelle :

L’acheteur devra prendre contact avec le service clients SAV au 02 32 96 50 50 suivre les conseils de celui-ci et appliquer les conditions de retour mentionnées ci-dessus, en joignant à sa réclamation le double de sa facture.

La présente garantie ne peut en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle du constructeur lorsque celle-ci existe.

Les frais de retour postaux étant à la charge du client.

10. Garantie légale

Celle-ci s’exerce de façon suivante :

• A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 du Code Civil).

NOTA : en cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le « bref délai ».

La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il est prouvé, comporte selon la jurisprudence :

• Soit la réparation totalement gratuite de l’appareil, y compris les frais de main d’œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur.
• Soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l’appareil serait totalement ou partiellement inutilisable.
• Et l’indemnisation du dommage éventuel causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l’appareil.
• La garantie légale due au vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

11. Litiges éventuels

En cas de difficulté dans l’application des présentes conditions, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec tout conseil de son choix.

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, à la garantie contractuelle ne s’applique que lorsque :

• L’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
• L’acheteur utilise l’appareil de façon normale. Pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agrée par le vendeur ou le constructeur n’intervient pour réparer l’appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

En conformité avec l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

• en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

12. Modalités de paiement

Vous pouvez régler votre commande :

• Par carte bancaire :
  Carte Bleue, Visa, Mastercard. Votre compte sera débité à l’expédition des produits. En cas de produits épuisés ou indisponibles, vous serez contacté par mail ou téléphone aux adresses et numéros que vous aurez préalablement renseignés sur votre compte client. Note: Nous ne sauvegardons pas les détails de carte de crédit de notre clientèle
• Avec votre compte PAYPAL :    
  En choisissant le paiement via PayPal, vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, vous pourrez terminer votre commande sur le site internet
• Par chèque :
  Adressez par voie postale un chèque dûment rempli à l’ordre de NOVEKA Y reporter (au dos) le numéro de votre commande. La commande sera traitée à compter de l’encaissement du chèque.
• Par virement bancaire :
  IBAN : FR76 3002 7160 6200 0202 2700 225 / BIC : CMCIFRPP
  La commande sera traitée à compter de la réception du paiement.
• Paiements en 4 fois :
  Le paiement en 4 fois par carte bleue est possible uniquement pour un montant supérieur à 100 € TTC (40% débité à réception de la commande, 20% à 30 jours, 20% à 60 jours et 20% à 90 jours).
  La carte usitée doit être valide jusqu’à terme échu des 4 prélèvements + 3 mois post-terme échu.

13. Ventes flash

Général

• Elles sont soumises à la réglementation française en vigueur sur les promotions, ristournes et rabais.
• Elles sont soumises au stock préétabli par la société Sport-Elec uniquement destiné aux ventes flash et ne sont en aucun rapport, aucun rapprochement au stock global de l’entreprise ne peut être fait.
• Elles sont valables uniquement sur le site www.sport-elec.com et ce pour une durée donnée.
• En tout état de cause la fermeture de la vente flash est effective lorsque le temps ou le stock dédié est épuisé.

Disponibilité

• Après fermeture d’une vente flash, le produit dédié à cette vente ne sera plus en mesure d’être fourni aux conditions de celle-ci. 
• En cas d’indisponibilité du produit après commande passée et après clôture de la vente flash, Sport-Elec  Institut enverra aux clients concernés (sous 72 h) un e-mail du fait soit d’une livraison partielle ou d’une annulation de commande. Le chèque ou montant Paypal reçu alors sera retourné, le paiement par carte bancaire annulé.

Responsabilité

NOVEKA ne pourrait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à un événement de force majeure.

14. Données, loi informatique et liberté

Vos données nominatives et personnelles sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de Sport-Elec.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 : vous disposez d’un droit de rectification, d’accès et de suppression sur vos informations personnelles sur simple demande ou via votre accès client.